Laboratoire Innovation Communication et Marché
Tutelles : Université de Montpellier (EPE)
Disciplines : droit, economie, psychologie, science-politique, sciences-education, sciences-information, sociologie
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Publications récentes (HAL)
- L’application du principe non bis in idem en droit européen aux « sanctions administratives de nature pénale » », note sous CJUE, 14 sept. 2023, aff. C-27/22
- Régulation tarifaire des actes de biologie médicale : les partenaires conventionnels signent un accord
- Chronique droit de l'internet. Géoblocage et ententes illicites
Source : MESRI ScanR / HAL (Etalab 2.0) · Données HAL (CC0)